Conditions générales.

Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions applicables à (1) l’utilisation à distance (sous forme de « Software as a Service ») par le Client des fonctionnalités de la Plateforme QA Providing Solutions développée et hébergée par le Fournisseur, (2) l’hébergement des Données que le Client traite avec cette Plateforme, et (3) l’usage qui est fait des produits résultant de l’usage par le Client de la Plateforme.

Les termes débutant par une majuscule au sein du présent contrat ont la signification qui leur est donnée ci-après.

Conditions

Désigne les conditions générales énoncées dans le présent document.

Client

Désigne la partie qui passe le Contrat avec le Fournisseur afin que ses Utilisateurs puissent utiliser le Service. Le Client confirme qu’il agit en tant que professionnel, dans le cadre de ses activités commerciales (et qu’il n’est donc pas un consommateur).

Fournisseur

La Srl QA PROVIDING, dont le siège social est sis rue Biette, 1c, à 4577 MODAVE, et dont le numéro d’entreprise est BE0759647778.

Plateforme

Le logiciel « plateforme » dénommé « QA PROVIDING SOLUTIONS » développé en version Web par le Fournisseur, tel que décrit dans les Spécifications du Fournisseur, hébergé chez le Fournisseur afin d’offrir le Service au Client.

SaaS (Software as a Service)

Mode d’utilisation par lequel le Client va accéder via Internet, de manière sécurisée, aux fonctionnalités de la Plateforme qui est hébergée sur l’infrastructure du Fournisseur.

Service

Le service SaaS permettant l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme et l’usage à distance de ces fonctionnalités.

Commande

Une commande de Services soumise par le Client conformément à la clause 4.

Contrat

Le contrat de services SaaS formé entre le Client et le Fournisseur, suite à une Commande, et qui inclut les présentes Conditions dans leur intégralité.

Prix du service

Le prix du Service tel que déterminé conformément à la clause 14.

Spécifications

La description des fonctionnalités utilisables dans le cadre du Service, telle qu’elle figure sur le Site internet et dans l’interface graphique d’utilisation.

Site internet

Le site internet du Fournisseur, disponible à l’adresse www.qa-providingsolutions.com.

Utilisateur

La/les personne(s) placée(s) sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès à la Plateforme en vertu du Contrat.

Identifiants

Tant l’identifiant propre de l’Utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription au Service.

Données client

Les créations, informations, publications, documents et données qui sont chargés par le Client dans la Plateforme et traités par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service.

Matériel propriétaire

Ensemble des éléments graphiques proposés au Client dans le cadre de l’usage du Service afin de créer des Résultats, et dont les Droits de propriété intellectuelle appartiennent (et restent en tout temps) la propriété du Fournisseur.

Résultats

Créations produites par le Client en utilisant le Service, qui peuvent contenir des Données client et/ou du Matériel propriétaire.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les brevets, droits sur les inventions, modèles d’utilité, droits d’auteur et droits voisins, marques de commerce, noms commerciaux, noms de domaine, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels, droits sur les bases de données, droits sur les informations confidentielles (savoir-faire, secrets commerciaux), enregistrés ou non, ainsi que toutes formes de protection équivalentes dans le monde.

Lois sur la protection des données

Toute loi, règlement ou disposition contraignante relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, y compris la loi belge sur la protection des données du 30 juillet 2018 (« LPD ») et le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD »).

Maintenance d’urgence

Tout entretien effectué par le Fournisseur sur le Service, requis en raison de conditions échappant à son contrôle raisonnable. Elle peut avoir lieu à tout moment et sans avertissement préalable, si le Fournisseur le juge nécessaire.

Maintenance programmée

Toute maintenance programmée effectuée par le Fournisseur sur le Service. Le Fournisseur avertira le Client 48 heures à l’avance via l’interface du Service au cas où cette maintenance devait rendre le Service indisponible pendant plus d’une heure. Le Fournisseur fera des efforts commercialement raisonnables pour programmer la maintenance pendant des heures autres que les heures normales d’ouverture, à l’exception des week-ends.

Toutes les Commandes acceptées par le Fournisseur sont soumises aux présentes Conditions. Pour éviter tout doute, les parties reconnaissent et acceptent que toute condition de vente et/ou d’achat soumise à tout moment par le Client au Fournisseur ne s’applique pas au présent Contrat ou à tout autre contrat (toute disposition de pareille condition étant expressément exclue) et que le fait que le Fournisseur ne conteste pas l’une de ces conditions de vente et/ou d’achat n’implique pas l’acceptation de celle-ci.

La Commande se fait sur le Site internet, en remplissant correctement et entièrement le formulaire prévu à cet effet. Au moment de la vérification de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet et en cliquant sur le bouton Valider, le Client confirme la validité des informations communiquées et accepte pleinement et sans réserve les présentes Conditions. Le Client est lié par la version de ces dernières en vigueur au moment où il soumet un formulaire en ligne, matérialisant son intention de commander des Services.

Chaque Commande passée par le Client au Fournisseur constitue une offre d’achat des Services soumis aux présentes Conditions. Le Fournisseur peut accepter ou refuser une Commande à sa discrétion. Une Commande ne sera pas acceptée avant la première des deux dates suivantes :

• l’acceptation écrite (et la confirmation) de la Commande par le Fournisseur, concrétisée par l’envoi d’une confirmation de Commande au Client à l’adresse e-mail mentionnée durant la Commande ; ou
• la fourniture du Service.

En passant une Commande, le Client reconnaît avoir reçu du Fournisseur toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Service à ses besoins, et avoir pris connaissance du manuel d’utilisation et/ou des Spécifications de la Plateforme concernée dans son édition la plus récente, et être parfaitement informé des termes des présentes et des exigences techniques à respecter pour utiliser le Service.

Certaines conditions techniques peuvent être requises (type de navigateur Web, installation de logiciels édités par le Fournisseur ou par des sociétés tierces, type de connexion, etc.). Le cas échéant, ces conditions techniques sont précisées dans les Spécifications de la Plateforme.

Le Service comprend l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme (telles que décrites dans les Spécifications), dans sa dernière version actualisée, via Internet (en SaaS) et l’hébergement des Données traitées par le Client dans le cadre du Service, pour la durée du Contrat.

L’accès au Service est prévu 24h/24, 7j/7 au moyen des Identifiants, à l’exception des périodes de Maintenance programmée et de Maintenance d’urgence. Sauf mention contraire dans ces Conditions, en cas d’interruption du Service, le Fournisseur mettra en œuvre les mesures raisonnables pour prévenir le Client du moment et de la durée de l’indisponibilité par l’intermédiaire de l’interface du Service.

Le Client s’engage à utiliser loyalement le Service.

La notion d’utilisation loyale recouvre par exemple une utilisation appropriée et proportionnée du Service afin d’en garantir la disponibilité à tous les établissements qui se partagent les ressources globales du Service. L’évaluation de la loyauté d’utilisation reste à la discrétion du Fournisseur. En cas de nécessité, le Fournisseur pourrait adapter la disponibilité du Service afin de garantir des ressources disponibles au plus grand nombre.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété (matérielle ou intellectuelle) sur la Plateforme.

Le Fournisseur est et demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à tout élément de la Plateforme et du Service, en ce compris la documentation qui l’accompagne.

Le Fournisseur accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, d’utiliser le Service défini dans le bon de commande pendant la durée du Contrat et conformément à sa description.

Le Client ne peut utiliser le Service qu’en vue de répondre à ses besoins propres et conformément à la documentation qui l’accompagne. En particulier, le droit n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation du Service, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre le Service ou sa documentation à disposition d’un tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, en tout ou en partie, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion (en ce compris de captures d’écran), décompilation de la Plateforme ou du Service, sans que cette liste soit limitative.

Le Client n’est pas autorisé à reproduire ni à éditer tout élément de la Plateforme ou de la documentation qui l’accompagne. Il lui est en particulier interdit d’installer temporairement ou de sauvegarder la Plateforme ou sa documentation sur des supports de données (disques durs ou supports similaires) de son propre matériel.

L’accès au Service n’est possible et autorisé qu’au moyen des Identifiants communiqués par le Fournisseur. Chaque Utilisateur désigné par le Client se voit attribuer des Identifiants personnels. Ces Identifiants valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur l’utilisation faite par son intermédiaire.

Le Client, tout comme chaque Utilisateur, s’engage à conserver les Identifiants strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les utiliser qu’à titre strictement personnel. Le Client supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.

Pour préserver son caractère confidentiel, le mot de passe initial doit être changé par l’Utilisateur au moment de sa première connexion, et modifié ensuite régulièrement, à tout le moins lors des avertissements adressés par le Fournisseur.

En cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard des Identifiants, il appartient au Client d’en informer le Fournisseur dans les meilleurs délais. Le Fournisseur procédera à la modification des Identifiants dans les meilleurs délais et les transmettra au Client.

Le Matériel propriétaire est généralement protégé par des Droits de propriété intellectuelle (entre autres, droit d’auteur) dont le Fournisseur est titulaire et qui ne sont aucunement cédés au Client : le Fournisseur conserve tous les Droits de propriété intellectuelle sur le Matériel propriétaire mis à disposition au Client dans le cadre du Service.

Le Fournisseur concède cependant au Client une licence mondiale, non-exclusive, incessible (et non sous-licenciable), dont la rémunération est incluse dans le Prix et valable pour la durée du Contrat, d’effectuer ce qui suit :

• Créer des Résultats incorporant du Matériel Propriétaire dans le cadre de l’utilisation du Service ;
• Exporter ces Résultats afin de les reproduire et de les exploiter (communication, affichage, étiquetage, etc.) conformément à leur destination, dans le cadre d’une utilisation interne au sein de l’entreprise du Client.

En aucun cas le Client ne pourra commercialiser des Résultats incorporant du Matériel Propriétaire sans l’autorisation préalable du Fournisseur, donnée par écrit. Cette autorisation pourra être conditionnée au paiement par le Client d’une rémunération complémentaire.

Le cas échéant (et dans le respect des règles en matière de titularité des droits intellectuels), le Client conserve ses Droits de propriété intellectuelle sur les Résultats qui n’incorporent aucun Matériel Propriétaire (et qui, en d’autres termes, ne sont conçus que sur la base de Données client).

Toutes les Données client sont la propriété exclusive du Client ou du moins, en tout état de cause, le Client s’engage à les détenir et les utiliser en toute légalité.

Le Client assure toute responsabilité concernant l’utilisation de la Plateforme par ses Utilisateurs et les Utilisateurs finaux (en ce compris, le cas échéant, toute responsabilité éditoriale éventuelle).

Le Client reste seul responsable du contenu des Données client qu’il traite et des Résultats qu’il produit en utilisant les Services, ainsi que de leur qualité, licéité et pertinence. Il s’engage à se conformer à toutes les règles qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion, l’utilisation ou le traitement de ces Données client et Résultats, et de toute autre information au sens large du terme. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété (en ce compris les Droits de propriété intellectuelle), droit à l’image et autres, ou en tous les cas des licences nécessaires, lui permettant d’utiliser ces Données et Résultats.

En conséquence, le Fournisseur n’assume aucune responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des Résultats aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit le Fournisseur contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Les parties s’engagent à se conformer aux Lois sur la protection des données et à toute législation ou directive qui modifie ou remplace cette législation dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs obligations respectives en vertu du Contrat.

Le Fournisseur répondra par écrit (par e-mail à l’adresse du Client) aux questions et demandes du Client en rapport avec le Service, durant les heures du Fournisseur, et ce aussi vite que possible après réception de chaque message.

Le Contrat entre en vigueur à la date de la confirmation de la Commande.

Il est conclu pour une durée de un an ou deux selon l’abonnement. Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives d’un an à moins que l’une des parties ne notifie par écrit à l’autre partie le non-renouvellement au moins trente (30) jours calendaires avant l’expiration de la durée des Services concernés.

Le Service est fourni moyennant le paiement, à l’avance, d’une redevance annuelle par Utilisateur.

Le Prix du Service est initialement calculé sur base du tarif en vigueur à la date de facturation du Service, en multipliant le montant de redevance annuelle par le nombre d’Utilisateurs. Les prix des Services seront ceux de la liste de prix indiqués par le Fournisseur sur le Site internet à la date de la Commande.

Sauf accord écrit contraire, les prix des Produits s’entendent hors TVA (et en excluant toute autre taxe de vente applicable).

Le prix ne comprend pas les coûts des télécommunications et de connexion à Internet permettant l’accès à la Plateforme, qui restent à charge du Client, ni les coûts liés à des services annexes (tels que l’envoi de SMS). Il appartient au Client d’acquérir le matériel et les services nécessaires afin de se connecter à Internet.

Indexation annuelle

Les prix figurant au tarif sont indexés chaque année au 1^er janvier, et pour la première fois au 1^er janvier de l’année suivant l’année de la signature du contrat.

La formule de révision est :

Sans préjudice de l’indexation annuelle, le tarif est susceptible d’être modifié chaque année au 1^er janvier par le Fournisseur, notamment en fonction de l’évolution des coûts supportés et du nombre d’établissements souscripteurs. Toute modification autre que l’indexation annuelle sera notifiée par courrier électronique au Client au moins soixante (60) jours calendaires avant la date de son entrée en vigueur.

Modalités de paiement

Tous les paiements versés au Fournisseur seront exempts de toute déduction, compensation, demande reconventionnelle ou retenue de quelque nature que ce soit. Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes de vente, d’utilisation, de valeur ajoutée et autres taxes similaires et suppléments légalement prélevés sur ou à l’encontre des Services.

QA Providing facture les Services au Client après la commande et avant l’octroi d’accès à la Plateforme à l’Utilisateur. De nouvelles factures sont envoyées à chaque renouvellement du Contrat. Sauf convention écrite prévoyant le contraire, le paiement se fait à la commande (en ligne). En cas de paiement par carte de crédit, le débit de la carte sera immédiat. Le défaut de paiement entraînera le blocage du compte Utilisateur concerné dans le mois à partir dudit défaut.

Le Fournisseur assume une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations en vertu du Contrat.

Le Client est conscient et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble et des réseaux entrants et sortants, ni la protection totale des données transmises via Internet. Il est ainsi averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès ou pertes de données qui peuvent en résulter. En conséquence, le Fournisseur ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Service, ni des éventuelles pertes de données qui en résulteraient, ni de l’impact éventuel de telles pertes, indisponibilités ou ralentissements sur les activités du Client.

Le Fournisseur ne sera responsable d’aucun dommage résultant d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si la cause de ce manquement ou de ce retard est un Événement de Force Majeure. Un Événement de Force Majeure désigne un événement échappant au contrôle raisonnable d’une partie (ou de toute personne agissant en son nom), qui, de par sa nature, ne pouvait pas être prévu par cette partie ou, s’il pouvait être prévu, était inévitable, et comprend les cas de force majeure, les tempêtes, les inondations, les émeutes, les incendies, le sabotage, les troubles civils ou l’agitation civile, l’ingérence des autorités civiles ou militaires, les actes de guerre (déclarés ou non) ou les hostilités armées, ou toute autre calamité nationale ou internationale, ou un ou plusieurs actes de terrorisme.

Le Fournisseur ne saurait en outre être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé au Service au moyen des Identifiants remis au Client.

Sauf disposition contraire, toutes les notifications adressées au Client par le Fournisseur sont valablement faites par courrier électronique à l’adresse fournie par le Client dans le formulaire de commande. Le Client s’engage à assurer la validité de cette adresse et à informer par écrit le Fournisseur de tout changement d’adresse électronique en cours de Contrat.

Le Fournisseur est autorisé à modifier les clauses du présent Contrat à chaque renouvellement de celui-ci, sous réserve de notifier une telle modification au Client au moins soixante (60) jours avant sa prise d’effet. Dans ce cas, le Client a le droit de renoncer au Contrat, le renon devant être notifié au Fournisseur par lettre recommandée au plus tard trente (30) jours avant la date de prise d’effet de la modification. À défaut de renon dans le délai imparti, la nouvelle version du Contrat s’appliquera de plein droit au Client le jour du renouvellement annuel du Contrat. En cas de renon, le Contrat ne sera pas renouvelé à la date d’échéance annuelle.

Le cas de force majeure suspend les obligations du Contrat pendant la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure devait être d’une durée supérieure à trente (30) jours, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant cette décision. Dans ce cas, le Client sera remboursé au prorata du nombre de mois complets de Service qui auraient dû courir et dont le Client ne bénéficiera pas par effet de la résiliation.

Dans tous les cas où il est mis fin au présent Contrat et à condition que le Client ait payé l’intégralité des montants dus au Fournisseur, sur demande du Client faite dans les quinze (15) jours suivant la date effective de résiliation ou d’expiration du Contrat, le Fournisseur mettra à la disposition du Client, pendant une période de sept (7) jours à compter de la confirmation de réception de la demande, un fichier reprenant les Données client et les Résultats encore présents dans les bases de données de la Plateforme en format .zip à télécharger.

À l’expiration de ces délais, le Fournisseur n’aura aucune obligation de maintenir ou de fournir les Données client et Résultats et devra, sauf interdiction ou obligation légale, supprimer définitivement ces éléments dans ses systèmes ou autrement en sa possession ou sous son contrôle. Le Fournisseur conservera néanmoins dans ses archives les données nécessaires à des fins comptables et/ou probatoires.

Les obligations du présent Contrat qui, par leur nature, s’étendent au-delà de sa fin, survivront à toute résiliation, résolution ou fin de celui-ci.

Le Client ne peut céder le présent Contrat ni aucun des droits ou obligations qui en découlent, y compris par la vente d’actifs, la fusion, la consolidation, la réorganisation d’entreprise ou autrement, sans le consentement écrit exprès du Fournisseur. Le Fournisseur peut céder le présent accord dans son intégralité à sa société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. Sous réserve des restrictions qui précèdent, le présent accord lie les Parties et s’applique au profit de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs.

Si une disposition des présentes Conditions est considérée par un tribunal compétent comme invalide ou inapplicable en tout ou en partie, cette disposition sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à accomplir au mieux la disposition originale dans toute la mesure permise par le droit applicable, et les dispositions non affectées des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur.

Aucune renonciation, aucun retard ni aucun défaut d’exercice des droits ou des recours par le Fournisseur ne peut porter préjudice à l’exercice futur ou ultérieur de ces droits et recours.

• Tous les avis à signifier au Fournisseur par le Client ne sont valables que s’ils sont adressés au siège social du Fournisseur.
• Le Client ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du Fournisseur, sous-traiter ou céder tout ou partie du Contrat.
• Le Client doit garder confidentielles toutes les informations qui lui sont divulguées par le Fournisseur ou en son nom et qui pourraient raisonnablement être considérées comme confidentielles. Cela comprend, sans s’y limiter, toutes les informations reçues par le Client qui comprennent des Droits de propriété intellectuelle ou du savoir-faire appartenant au Fournisseur, et toutes les informations relatives aux activités du Fournisseur qui ne sont pas dans le domaine public. Le Fournisseur n’utilisera aucune information qui lui est fournie autrement que pour lui permettre de remplir ses obligations en vertu du Contrat.
• Une personne qui n’est pas partie au Contrat n’a aucun droit de faire valoir une quelconque clause du Contrat (le Contrat ne crée aucune stipulation pour autrui).